Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

, au capital de , , SIRET , dont le siège est situé . Tél. — .

Article 2 – Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur et, le cas échéant, l'éco-participation (DEEE) et la contribution relative aux batteries, dont le montant est indiqué séparément. Les tarifs de main-d'œuvre sont affichés en magasin, conformément à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de l'acceptation du devis.

Article 3 – Commande et devis

Un devis préalable est établi sur demande du client avant toute prestation de réparation. Le devis est valable 30 jours. Les travaux ne débutent qu'après acceptation écrite ou orale confirmée du client. Toute intervention supplémentaire découverte en cours de réparation fera l'objet d'un nouvel accord.

Pour toute commande de matériel non disponible en stock, un acompte pourra être demandé ; il est précisé sur le bon de commande.

Article 4 – Paiement

Le paiement est exigible à la livraison du matériel ou à la restitution du matériel réparé, par carte bancaire, espèces (dans la limite légale) ou chèque, sauf conditions particulières convenues. Pour les clients professionnels, toute facture non réglée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).

Article 5 – Réserve de propriété

Le matériel vendu reste la propriété d'Iroise Motoculture jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise du bien.

Article 6 – Livraison, retrait et mise en service

Les produits sont retirés en magasin ou livrés à l'adresse convenue, dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (art. L.216-1 C. consom.). Le matériel neuf est remis préparé, avec une présentation des consignes de sécurité et d'utilisation.

Article 7 – Matériel confié en réparation

Le client est informé de la fin des travaux par téléphone, SMS ou e-mail. Le matériel doit être retiré dans un délai de 30 jours suivant cet avis. Au-delà, des frais de gardiennage pourront être facturés après information du client. Le matériel non réclamé pourra faire l'objet de la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés. Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client lors de la restitution, sauf pièces échangées sous garantie constructeur.

Article 8 – Location de matériel

Réservation. Une demande faite sur le site, par téléphone ou par e-mail n'engage ni le client ni Iroise Motoculture : la location est confirmée par le magasin selon la disponibilité du matériel. Aucun paiement n'est demandé en ligne.

Conditions. Le locataire doit être majeur et présenter au retrait une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile. Un dépôt de garantie (caution), dont le montant est indiqué au client avant la location pour chaque matériel, est demandé au départ ; il est restitué au retour, après vérification du matériel, déduction faite le cas échéant des sommes dues.

Prix et durée. Les tarifs de location sont indiqués TTC, à la journée ou selon la formule annoncée. La durée est fixée lors de la réservation. Tout retard non convenu est facturé au tarif journalier en vigueur, par journée entamée. Le carburant et les consommables (fil, huile, etc.) sont à la charge du locataire, sauf mention contraire.

Remise et restitution. Le matériel est remis propre, en bon état de marche, avec les explications de prise en main et, si nécessaire, la notice. Un état du matériel est fait ensemble au départ et au retour. Il doit être restitué au magasin, aux heures d'ouverture, dans l'état où il a été remis, nettoyé, hors usure normale.

Utilisation. Le locataire utilise le matériel conformément à sa destination, à la notice et aux consignes de sécurité, avec les équipements de protection adaptés. La sous-location, le prêt à un tiers et toute modification ou réparation du matériel sont interdits. En cas de panne, le locataire arrête la machine et prévient le magasin.

Responsabilité. Pendant la location, le locataire est gardien du matériel et responsable des dommages qu'il cause ou subit, hors usure normale et panne non imputable à son utilisation. Les réparations rendues nécessaires par une mauvaise utilisation, ainsi que la perte ou le vol, sont facturées au locataire (au tarif de l'atelier ou à la valeur de remplacement) et peuvent être retenues sur le dépôt de garantie. En cas de vol, le locataire dépose plainte et en remet une copie au magasin sous 48 heures. Il est conseillé au locataire de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre l'usage du matériel loué. En cas de panne non imputable au locataire, le matériel est remplacé lorsque c'est possible, ou la durée non utilisée est remboursée.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, dont bénéficie le consommateur :

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens comportant des éléments numériques.

Pour les biens d'occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans les douze mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (art. L.217-7).

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais. Si la mise en conformité est impossible, disproportionnée, ou n'intervient pas dans les 30 jours, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, celle-ci est prolongée de six mois. Si le consommateur choisit la réparation et que le vendeur ne la met pas en œuvre, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui ouvre un nouveau délai de garantie de deux ans.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Tout vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L.241-5 C. consom.).

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale et garantie constructeur

Les garanties constructeur éventuelles s'appliquent selon les conditions propres à chaque fabricant, remises avec le produit. Elles ne se substituent pas aux garanties légales. Sont exclus de la garantie constructeur : l'usure normale (lames, fils, chaînes, courroies, filtres…), l'utilisation non conforme, le défaut d'entretien, l'emploi d'un carburant inadapté et les interventions par un tiers non qualifié.

Garantie des réparations

Les réparations effectuées par notre atelier sont garanties pour les pièces remplacées et la main-d'œuvre correspondante pendant une durée de 3 mois à compter de la restitution du matériel. Cette garantie couvre le défaut de la pièce remplacée ou de l'intervention réalisée ; elle exclut l'usure normale, les chocs, une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien ou une intervention par un tiers après la réparation. Pendant cette période, la pièce et la main-d'œuvre correspondantes sont reprises sans frais au magasin, sur présentation de la facture. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales ci-dessus et ne les remplace pas.

Article 10 – Pièces détachées et réparabilité

Conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, nous informons le client, lorsque le fabricant nous l'a communiquée, de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles. Pour toute réparation, le client peut demander à ce que des pièces issues de l'économie circulaire soient proposées lorsqu'elles sont disponibles (art. L.224-67 et s. pour les catégories concernées).

Article 11 – Droit de rétractation

Les achats effectués en magasin ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal, sauf geste commercial expressément mentionné.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (téléphone, e-mail, au domicile du client), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 C. consom.), à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du consommateur, ni pour les biens confectionnés selon ses spécifications.

Article 12 – Recyclage (DEEE, batteries)

Conformément à l'article R.543-180 du Code de l'environnement, lors de l'achat d'un équipement électrique ou électronique neuf, nous reprenons gratuitement l'équipement usagé de même type que vous nous rapportez (reprise « un pour un »). Les piles et batteries usagées sont collectées gratuitement en magasin.

Article 13 – Sécurité et utilisation

Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa notice et aux consignes de sécurité, avec les équipements de protection adaptés. Il est rappelé que l'utilisation des engins bruyants est réglementée par arrêté préfectoral et municipal.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente ou de la réparation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à ou par courrier à l'adresse du magasin. Iroise Motoculture et le client s'efforceront de résoudre à l'amiable toute contestation. En cas d'échec de la réclamation dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 C. consom.) : les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande auprès du magasin.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Brest est seul compétent.